Acheter une voiture avec deux cartes grises : légalité en 2025

Lorsqu’un véhicule est vendu sans que le vendeur ait officiellement mis à jour la carte grise à son nom, on se retrouve face à une situation complexe. Le changement de propriétaire n’est pas correctement enregistré, et deux cartes grises doivent alors être établies, ce qui constitue une infraction. Pour éviter les écueils, il est essentiel de confirmer que le nom du vendeur correspond bien à celui figurant sur le certificat de cession et sur la carte grise. Cela assure un processus d’achat sans embûches. Existe-t-il toutefois des exceptions à cette règle ?

Peut-on acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ?

Il est généralement déconseillé d’acheter un véhicule avec deux cartes grises non enregistrées lors d’une vente entre particuliers. Souvent, cela signifie que le vendeur n’a pas enregistré la carte grise à son nom pour échapper aux amendes ou éviter le paiement des taxes d’immatriculation. Parfois, il peut également manquer de documents nécessaires pour réaliser cette immatriculation.

Dans certains cas, le véhicule peut avoir été acheté en LOA (location avec option d’achat), et le vendeur ne sait pas qu’il doit faire immatriculer le véhicule à son nom avant de procéder à la vente. Encore une fois, cela peut être une tentative d’éviter les frais liés à l’immatriculation. Dans ces différentes situations, il est souvent préférable de ne pas poursuivre l’achat d’un tel véhicule.

Les risques d’acheter un véhicule avec 2 cartes grises à réaliser

Acquérir un véhicule nécessitant deux cartes grises peut entraîner divers inconvénients, surtout lors d’un achat entre particuliers. Le risque majeur est l’impossibilité de modifier le titulaire de la carte grise sans procédures longues et compliquées. Si le nom sur la déclaration de cession ne correspond pas à celui inscrit sur la carte grise, la demande est bloquée automatiquement.

Les amendes électroniques, dans ces cas, peuvent être envoyées à l’adresse du titulaire de la carte existante. Des amendes impayées peuvent entraîner une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OCTI), compliquant davantage la démarche de changement. Lorsque le nom du vendeur n’apparaît pas sur la carte, celui-ci ne peut être tenu responsable pour les impayés. Il est donc judicieux de fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative détaillé.

Enfin, établir deux cartes grises peut s’avérer coûteux, ce qui est à prendre en compte lors de l’achat.

Solutions pour faire face à l’achat d’un véhicule avec 2 cartes grises nécessaires

Acheter un véhicule demandant deux démarches d’immatriculation peut être stressant, mais il existe plusieurs moyens pour résoudre efficacement cette situation.

Déléguer à un professionnel

Vous pouvez confier cette tâche à un professionnel spécialisé. Certains services d’immatriculation se chargent de simplifier les procédures administratives pour vous, évitant ainsi tout stress inutile.

S’occuper de l’immatriculation soi-même

• Rassembler les documents requis : Assurez-vous d’avoir tous les papiers nécessaires, tels que le certificat de cession, la carte d’identité du propriétaire précédent, et une preuve d’assurance.
• Solliciter l’ANTS : Utilisez le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour effectuer les démarches en ligne. Bien qu’un peu long, le processus est clairement expliqué.

Consulter un avocat

Dans certains cas complexes, il pourrait être judicieux de consulter un avocat spécialisé dans les questions automobiles. Ils peuvent fournir des conseils adaptés et vous aider à résoudre les complications éventuelles.

Avec ces options à portée de main, vous êtes bien équipé pour éliminer les tracas et profiter de votre nouveau véhicule.

Comment demander au vendeur de mettre la carte grise à son nom

Si le vendeur accepte de mettre la carte grise du véhicule à son nom et s’acquitte des différentes taxes liées au changement de nom sur le certificat d’immatriculation, l’acheteur pourra ensuite modifier le titulaire à partir de la nouvelle carte grise du vendeur, ce dernier devant la barrer et la signer lors de la transaction.

Procédures en cas de refus du vendeur

Lorsque le vendeur refuse d’annuler la transaction ou de mettre la carte grise à son nom, il pourrait être impératif d’initier une action en justice. Avant cela, l’acheteur peut envoyer un courrier d’injonction par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il n’y a pas de réponse, l’acheteur peut solliciter un huissier pour gérer les démarches d’annulation de la vente.

Dans certains cas particuliers, lorsque le véhicule possède un certificat de situation administrative vierge, il est possible d’effectuer un changement de titulaire avec deux cartes grises à réaliser, suite à une action en justice.

Comment réaliser deux cartes grises ?

Pour envisager la création de deux cartes grises, le vendeur doit d’abord accepter de mettre la carte grise à son nom. Par la suite, l’acheteur procèdera au second changement de titulaire. Toutes ces démarches se font désormais exclusivement en ligne, notamment via le site France Titres – ANTS ou un professionnel habilité comme Cartegriseminute.fr. Cette plateforme facilite les formalités pour obtenir la carte grise rapidement.

Dans les cas où deux cartes grises sont nécessaires, des agents spécialisés offrent leur accompagnement pour simplifier ces démarches. Toutefois, certaines situations exemptent le vendeur de mettre la carte grise en son nom, éliminant ainsi le besoin de deux cartes.

À qui s’adresser pour faire deux cartes grises ?

Pour obtenir les deux cartes grises, les parties doivent faire leur demande sur une plateforme officielle ou agréée. Cartegriseminute.fr, par exemple, offre un service simple et efficace pour ces formalités.

Les situations particulières pour changer de titulaire

Comme mentionné précédemment, il est habituellement déconseillé d’acheter un véhicule nécessitant deux cartes grises. Cependant, des exceptions permettent d’effectuer un changement de titulaire sans que la carte grise soit au nom de la personne ou de l’établissement vendant le véhicule. Ces cas particuliers incluent :

• Succession : Lorsqu’un véhicule est hérité, il est possible de le transférer au nouveau propriétaire sans que la carte grise ait été modifiée.
• Liquidation judiciaire : Si un véhicule est vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire, un transfert de propriétaire peut se faire sans mise à jour préalable de la carte grise.
• Veille d’immatriculation : Dans certains cas, un véhicule qui n’a pas été immatriculé depuis longtemps peut être régularisé au nom du nouveau propriétaire sans lien direct avec l’ancien détenteur.

Ces conditions spécifiques facilitent l’acquisition de véhicules dans des situations administratives complexes, tout en respectant la législation en vigueur.

Cas particulier de l’achat d’un véhicule aux enchères publiques

Lorsque vous achetez un véhicule lors d’une vente aux enchères publiques, la carte grise n’est pas enregistrée au nom du commissaire-priseur, du commissaire aux ventes, ni même du mandataire judiciaire. En effet, le certificat d’immatriculation reste généralement au nom de l’ancien propriétaire, c’est-à-dire le titulaire actuel de la carte grise, ainsi que de tout cotitulaire s’il y en a.

Documents nécessaires pour le changement de titulaire

Dans cette situation, l’acheteur reçoit divers documents, tels qu’une fiche d’identification du véhicule (FIV), un procès-verbal de réception, ou un bordereau d’adjudication lorsque la vente est finalisée. Ces documents sont essentiels. Ils permettent au nouvel acquéreur de procéder aux démarches pour que la carte grise soit mise à jour à son nom.

L’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, la carte grise n’est généralement pas enregistrée à son nom ni à celui de son entreprise. Cela s’explique par l’absence d’obligation pour un professionnel de transférer la carte grise à son nom lors de l’acquisition d’un véhicule.

Cependant, le professionnel doit posséder un récépissé de déclaration d’achat pour le véhicule en question. Ce document est essentiel pour le nouvel acquéreur qui souhaite faire une demande de carte grise en ligne.

Il est donc primordial d’obtenir une copie de ce récépissé de déclaration d’achat auprès de la personne ayant vendu le véhicule d’occasion. Ce document fera partie intégrante du dossier à transmettre à l’administration pour l’obtention de la carte grise.

Vendre un véhicule hérité

Lorsqu’un véhicule est hérité, il possède une carte grise au nom du défunt. Néanmoins, l’héritier peut le vendre à certaines conditions. Deux situations permettent cette vente sans changer le nom sur la carte grise :

• Si le véhicule est vendu dans les trois mois suivant le décès, l’héritier n’a pas besoin de la mettre à son nom.
• Passé ce délai, une attestation sur l’honneur est nécessaire, indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.

Si le véhicule a circulé dans ce délai, l’héritier doit d’abord le mettre à son nom avant de procéder à la vente. Cela garantit que la transfert de propriété est fait directement sur la carte grise de l’acheteur.

Cas 3 : L’achat d’un véhicule hérité

Acheter un véhicule hérité nécessite des démarches spécifiques. L’acheteur doit obtenir les documents fournis par l’héritier pour changer la carte grise à son nom. Cette procédure évite la multiplication des cartes grises et simplifie le processus de transfert de titre de propriété.

Vérification de la conformité des documents

Il est essentiel de vérifier l’identité du vendeur. Assurez-vous que le nom inscrit sur sa carte d’identité et sur le certificat de cession du véhicule correspond bien à celui mentionné comme titulaire de la carte grise du véhicule à vendre.

Suggestions pour éviter les problèmes lors de l’achat d’un véhicule

• Assurez-vous que tous les documents présentés sont en règle et authentiques.
• Vérifiez la cohérence des informations entre la carte grise et le certificat de cession.
• Demandez au vendeur tous les justificatifs d’entretien du véhicule.

Ces précautions peuvent aider à garantir un achat sans complications légales.

Les effets légaux d’une vente de véhicule sans mise à jour des cartes grises

Cela peut entraîner non seulement l’annulation de la vente, mais également des doutes sur la propriété réelle du véhicule et une éventuelle suspicion de fraude.

Les risques liés à l’écrasement de carte grise

Un écrasement de carte grise constitue une pratique illégale qu’il est vivement déconseillé de suivre. Chaque acheteur est dans l’obligation de faire immatriculer le véhicule à son nom dans un délai maximum d’un mois suivant l’achat. De cette façon, il sera impossible de revendre le véhicule sans au préalable refaire la carte grise et avoir réglé les taxes d’immatriculation nécessaires.

Comment obtenir une nouvelle carte grise dans ce cas ?

Pour résoudre cette situation, la démarche la plus simple consiste à contacter le vendeur. Celui-ci devra réaliser les formalités administratives relatives à la carte grise et fournir au nouvel acquéreur le certificat d’immatriculation barré et signé, incluant la date et l’heure. Cela garantit que le véhicule est légalement réenregistré sous le nom du nouveau propriétaire.

Le concept de l’écrasement de la carte grise

L’écrasement de la carte grise est une pratique controversée. Elle se déroule lorsqu’un acheteur obtient un véhicule sans effectuer l’immatriculation à son nom, entre deux propriétaires successifs. Cela signifie que le véhicule reste officiellement enregistré au nom du premier propriétaire, tandis que le troisième propriétaire effectue une démarche pour changer le nom sur la carte grise. Cette action annule l’impression d’une nouvelle carte grise entre le premier et le deuxième propriétaire, effaçant toute preuve de la transaction intermédiaire.

Processus de l’écrasement de la carte grise

1. Achat initial par le deuxième propriétaire : Le deuxième acheteur prend possession du véhicule mais ne procède pas à la mise à jour de l’immatriculation.

2. Vente au troisième propriétaire : Le véhicule est vendu à un troisième propriétaire. Ce dernier entame les démarches pour enregistrer le véhicule à son nom.

3. Changement officiel du titulaire : En effectuant ce changement, la carte grise qui n’a jamais été émise au nom du deuxième propriétaire est écrasée. Cela supprime toute trace de l’achat intermédiaire.

Quelles sont les étapes pour régulariser une situation avec deux cartes grises en retard ?

Afin de corriger une situation impliquant deux cartes grises en retard, vous devez d’abord effectuer certaines démarches. Commencez par mettre la carte grise du véhicule au nom du vendeur. Ensuite, il est nécessaire de la barrer et de la signer avant de la donner à l’acheteur.

L’acheteur pourra alors engager une procédure pour immatriculer le véhicule à son propre nom grâce à ce document.